Conditions générales de vente de prestations d'hébergement mutualisé

NAMEBAY.MC est une Société Anonyme Monégasque au capital de 150 000 euros, dont le siège est situé 27 boulevard des Moulins, 98000 Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 99S03660.NAMEBAY.MC propose des prestations d'hébergement mutualisé de sites Internet sur ses serveurs.

La personne physique ou morale appelée à souscrire à une formule d'hébergement mutualisé figurant dans le formulaire de souscription en ligne dûment complété par elle-même ou son mandataire est le client (ci-après le « Client » ou « Souscripteur »).

Les prestations d'hébergement mutualisé de site Internet et de renouvellement d'hébergement fournies par NAMEBAY.MC sont soumises aux conditions générales exposées aux articles ci-dessous (ci-après les Conditions Générales).

NAMEBAY.MC peut être conduit à modifier les articles des Conditions générales à tout moment.

Toute nouvelle version des Conditions Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de NAMEBAY.MC. Elle sera applicable à toute prestation d'hébergement mutualisé de site Internet ou tout renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

Le formulaire de souscription en ligne dûment complété, les Conditions Générales et les éventuelles conditions particulières, constituent le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre NAMEBAY.MC et le Client ou son mandataire, ayant trait au(x) prestation(s) d'hébergement mutualisé de site(s) Internet visé(s) dans le formulaire de souscription en ligne.

Par ce Contrat, NAMEBAY.MC s'engage auprès du Client à mettre à disposition sur ses serveurs d'hébergement mutualisés l'espace disque et les ressources nécessaires conformément à la formule et aux options choisies par le Client dans le formulaire de souscription et dans le respect des conditions exposées aux articles ci-dessous.

NAMEBAY.MC n'est tenu qu'à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement nécessaire à l'exécution du service souscrit sans pour autant le garantir.

Toute autre prestation non prévue par le présent Contrat et réalisé par NAMEBAY.MC pour le compte du Client fera l'objet d'un bon de commande et d'une facturation distincte, mais demeurera sauf accord contraire soumise aux présentes Conditions Générales.

Pour les besoins des présentes, les termes suivants sont définis ainsi qu'il suit :

- "Hébergement mutualisé" signifie hébergement de plusieurs sites Internet de plusieurs clients sur une même machine serveur. Les sites Internet en hébergement mutualisé se partagent les ressources matérielles du serveur (disponibilité et puissance de calcul du processeur, mémoire, logiciels permettant au serveur de fonctionner, bande passante, …). Les ressources sont affectées à la machine serveur et non à un site en particulier.

- "Site Internet" signifie ensemble de données permettant la publication sur le réseau Internet d'images, de textes, et/ou de fichiers à télécharger.

- "Bande passante" signifie la capacité d'un réseau à transmettre des données, se mesure en nombre d'octets envoyés et reçus par une machine sur un réseau en un temps donné.

- "Formulaire de Souscription" signifie le formulaire en ligne sur le site Internet de NAMEBAY.MC complété par le Client comportant des informations le concernant et qui identifie les caractéristiques et éventuelles options du service souscrit.

-"Service Souscrit" signifie la formule d'hébergement choisie par le Client et toutes les options attachées;

Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

De convention expresse entre le Client et NAMEBAY.MC, le seul acte d'envoi du Formulaire de Souscription par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.

Les demandes de prestations d'hébergement mutualisé de site Internet et de renouvellement sont transmises en ligne, par le biais du Formulaire de Souscription qui comporte des informations (ci-après les « Informations »).

Le client s’engage à respecter la loi pour la confiance numérique (loi 2004-575 du 21 juin 2004), et notamment à ce que toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur son site Internet puisse être identifiée sur demande de NAMEBAY.MC

5.1 Fourniture des Informations

Le Client devra fournir à NAMEBAY.MC des informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée du Service Souscrit. Ces Informations comprennent notamment :

- le nom et prénoms complet, le nom de l'entreprise, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du Client ;

- le type de Service Souscrit ;

- le ou les nom(s) de domaine pour lesquels le service est souscrit ;

- le nom et prénoms complet, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax du Registrant, du contact administratif et du contact technique du ou des nom(s) de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le Registrant du ou des nom(s) de domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ;

- les adresses DNS et IP des serveurs de noms primaire et secondaire ;

- les éventuelles options supplémentaires à rajouter au Service Souscrit.

Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à NAMEBAY.MC par le client ou son mandataire.

Dans le cas où la demande et les Informations fournies par le Client seraient incomplètes, NAMEBAY.MC sera en droit d'annuler la demande et le Client ne pourra engager la responsabilité de NAMEBAY.MC.

Le Service Souscrit sera mis à disposition du Client au plus tôt à compter de la date de réception du complet paiement du Service Souscrit et sous réserve du traitement des Informations par NAMEBAY.MC.

NAMEBAY.MC ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement de sa demande de souscription. D'ores et déjà, le Client accepte que le service auquel il a souscrit puisse être suspendu ou annulé afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Client ou par NAMEBAY.MC dans l'enregistrement de sa demande.

NAMEBAY.MC se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande de prestation d'hébergement mutualisé de site Internet ou de renouvellement qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales et aux réglementations applicables.

Dans ce cas, NAMEBAY.MC remboursera au Client l'intégralité du prix qu'il aura payé. NAMEBAY.MC ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus.

Le Client reconnaît expressément que NAMEBAY.MC aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 « Résiliation » si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les Informations n'ont pas été mises à jour dans un délai de 15 jours ou si le Client n'a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande de NAMEBAY.MC concernant les Informations.

5.2 Mise à disposition du public des Informations

Le Client devra tenir à disposition du public, les Informations suivantes :

- s’il s’agit d’une personne physique, nom, prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

- s’il s’agit d’une personne morale, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

- le nom du directeur ou codirecteur de la publication, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction,

- les coordonnées de l’hébergeur, c’est-à-dire, de NAMEBAY.MC.

Le Service Souscrit doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors de la première souscription ou du précédent renouvellement du Service Souscrit.

NAMEBAY.MC notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Service(s) Souscrit(s) concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera adressée à la fois au contact de facturation et au contact administratif.

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, NAMEBAY.MC sera dans l'obligation de ne pas effectuer le renouvellement demandé par le Client et entraînera l'interruption de toutes les prestations en cours et le Client sera seul responsable des dommages consécutifs à l'interruption des prestations.

Lors du renouvellement, NAMEBAY.MC se réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des Informations.

7.1 Le Client reconnaît être le seul responsable de l'adéquation des Services aux objectifs qu’il poursuit. Il lui appartient de souscrire, le cas échéant et à ses frais, une police d'assurance appropriée.

7.2 Afin d'utiliser le Service Souscrit, le Client est responsable, à ses propres frais, et déclare disposer :

- d'un accès à l'Internet souscrit auprès d'un fournisseur de son choix,

- d'un ordinateur configuré et paramétré,

- des équipements de télécommunications requis et logiciels dont il a acquis les licences nécessaires,

- de connaissances techniques suffisantes lui permettant de paramétrer le Service Souscrit et développer son Site Internet.

7.3 Le Client s'engage pendant toute la durée du Contrat envers NAMEBAY.MC à respecter les obligations suivantes :

- Respecter les lois et règlements en vigueur en France, dans son pays d'origine et toute réglementation applicable. Cette obligation vise notamment les contenus portant atteinte au droit d'auteur, au droit des marques et à l'ensemble des droits dérivés ;

- Ne pas utiliser le Service Souscrit pour transmettre (que ce soit par email ou à partir de son Site Internet par téléchargement ou lien vers un autre site), pour recevoir (en sollicitant un email ou par téléchargement), pour diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit de l'information illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, ou abus de confiance, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété intellectuelle d'un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l'ordre public ou à la vie privée, du harcèlement, d'adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme non sollicitée de correspondance en masse ou créer un Site Internet identique ou semblable à un autre Site Internet en France et à l’étranger;

- Ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur mutualisé en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un ou des « virus », « vers » et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d’un poste informatique et/ou d’en prendre le contrôle à distance. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou applications qu’il place sur le serveur mutualisé pourront être refusés par NAMEBAY.MC s’ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en l’état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de NAMEBAY.MC et/ou des autres clients ayant leur Site Internet hébergés sur le même serveur.

- Ne pas dépasser l’espace disque alloué indiqué dans le Service Souscrit par le Client. En cas de dépassement fortuit, le Client pourra supprimer des fichiers dans un délai de 24 heures à compter de la réception du courrier électronique envoyé par NAMEBAY.MC afin de permettre de revenir à un espace disque conforme au Service Souscrit ou maintenir le dépassement en payant un supplément tel que défini dans les présentes. Dans les deux cas, le dépassement d’espace est facturé 0,10€/HT/mois le méga octet. Tout méga octet entamé est dû pour la totalité ;

- Le dépassement sera facturé en fin de mois suivant la règle de calcul suivante :

ou

DQ = dépassement quotidien (Mo)

DM = dépassement mensuel facturable (Mo)

NJ = nombre de jours dans le mois

- Dépanner lui-même son Site Internet et ne pas faire appel aux techniciens de NAMEBAY.MC sauf pour ce qui relève exclusivement de l’administration du serveur. En cas d’aide technique apportée suivant devis et/ou proposition préalable, NAMEBAY.MC se contentera de proposer des corrections et/ou modifications dont l’application restera sous la seule responsabilité du Client ;

- Ne pas utiliser le compte SMTP de NAMEBAY.MC sauf accord expresse ;

- Ne pas utiliser le compte SMTP de NAMEBAY.MC pour pratiquer des envois de courriers électroniques non sollicités (spamming). NAMEBAY.MC pourra résilier de plein droit le Service Souscrit du Client dès la découverte de cette pratique.

- Ne pas utiliser l’espace disque pour abriter du sous-hébergement au profit de tierce(s) personne(s). Cette pratique entraînera immédiatement la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client;

- Utiliser les comptes POP 3 pour ses besoins personnels et ne pas développer de service de courriers électroniques gratuits et/ou payants sauf accord expresse de NAMEBAY.MC ;

- Ne pas développer des scripts qui utilisent plus de 5% des ressources CPU du serveur par période de 10 minutes et/ou pas plus de 10 Mo de mémoire RAM. Ne pas dépasser le nombre maximal de requêtes autorisées dans la formule d'hébergement souscrite.

NAMEBAY.MC pourra suspendre de plein droit et sans préavis tout ou partie du Service Souscrit si le Client dépasse ces seuils, maintient son utilisation intensive des ressources CPU ou d'une manière générale porte atteinte aux serveurs et/ou altère la qualité de service fournie aux autres clients hébergés.

- Informer NAMEBAY.MC sans délai et par écrit de toute modification de sa situation concernant notamment ses Informations.

7.4 Le Client est seul responsable du contenu de son Site Internet et de l'information qu'il publie, transmet ou diffuse et à ce titre le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Site(s) Internet ou leur utilisation, NAMEBAY.MC et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.

NAMEBAY.MC n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de NAMEBAY.MC. Toutefois, NAMEBAY.MC pourra effectuer des contrôles aléatoires sur les contenus des sites Internet hébergés. En cas de fausse déclaration du Client ou encore en cas d’incident(s) manifeste(s) révélé(s) lors du sondage (fichiers pirates, propos insultants, atteintes flagrantes au droit d’auteur, etc.), NAMEBAY.MC se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis tout ou partie du Service Souscrit sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.

De même s’il est notifié à NAMEBAY.MC que le site Internet du Client contient un élément manifestement illicite ou un lien litigieux, NAMEBAY.MC se réserve expressément le droit de suspendre sans préavis tout ou partie du Service Souscrit sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.

En outre, NAMEBAY.MC respectera les décisions de justices obligeant la fermeture d’un site.

NAMEBAY.MC pourra, s'il juge que le Service Souscrit du Client ne respecte pas les présentes dispositions, interrompre tout ou partie du Service Souscrit.

Plus généralement, NAMEBAY.MC se réserve la faculté d'interrompre, après d'éventuelles vérifications, tout ou partie du Service Souscrit qui lui semblerait ne pas satisfaire aux dispositions des Conditions Générales et aux réglementations applicables.

Dans ce cas, NAMEBAY.MC ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de cette interruption.

Si le Client a l'intention de donner à une tierce personne une licence d'utilisation de sa prestation d'hébergement mutualisé, le Client reste néanmoins le détenteur du Service Souscrit et à ce titre seul responsable de l'exactitude et de la fiabilité des Informations fournies ainsi que des conditions et obligations des présentes.

Les tarifs de prestation d'hébergement mutualisé et de renouvellement  figurent sur le site Internet de NAMEBAY.MC. Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la demande de prestation d'hébergement mutualisé ou du renouvellement de la prestation.

Le paiement doit être fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, Eurocard, American Express, JCB).

La mise à disposition du Service Souscrit commencera au plus tôt à compter de la réception du numéro et de la date d'expiration de la carte bancaire du Client.

Le prix total est dû dès la réception de la demande de prestation d'hébergement mutualisé formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si NAMEBAY.MC suspend, annule ou interrompt le Service Souscrit dont la souscription ou le renouvellement est demandé par le Client.

Le Client est informé des risques juridiques liés à l’exploitation d’un site Internet. En cas de contrefaçon, piratage, cyber squattage de nom de domaine, concurrence déloyale, atteinte(s) à la vie privée, etc., NAMEBAY.MC tiendra à disposition des autorités judiciaires toutes les informations qu’il détient sur le Client conformément aux textes en vigueur.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société NAMEBAY.MC pour des produits et services analogues à ceux que le Client a commandés. Le Client pourra expressément s’opposer à l’utilisation des Informations aux fins de prospection commerciale par e-mail à NAMEBAY.MC à donneespersonnelles@namebay.mc.

Lle Client pourra s'opposer au traitement, à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur traitement, transmission et/ou leur conservation s'avèrent indispensables pour le bon fonctionnement et la gestion du Service Souscrit. Cette opposition devra être transmise impérativement par e-mail à NAMEBAY.MC à donneespersonnelles@namebay.mc.

Le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer grâce à l'interface d'administration disponible sur le site Internet de NAMEBAY.MC.

NAMEBAY.MC s'engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.

Le Client reconnaît que NAMEBAY.MC est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de l'Informations, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que NAMEBAY.MC aura pu obtenir dans le cadre du Contrat.

9.1 Propriété Intellectuelle

Les parties conviennent que les logiciels, bases de données, outils de gestion développés par NAMEBAY.MC pour le site Internet du Client ou mis à sa disposition dans le cadre du Service Souscrit restent l’entière propriété de NAMEBAY.MC. Le Client s’interdit de reproduire tout ou partie des logiciels et/ou documentations associées par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.

Le Client n’acquiert aucun droit sur les marques NAMEBAY.MC, ainsi que sur les marques de produits développés par NAMEBAY.MC. Le Client ne peut reproduire le logo NAMEBAY.MC, ou se déclarer partenaire de NAMEBAY.MC sans son autorisation expresse. Dans le cas contraire, NAMEBAY.MC se réserve de poursuivre le Client pour contrefaçon.

10.1 NAMEBAY.MC peut se charger à la demande du Client, pour lequel la prestation d'hébergement mutualisé est souscrite, de l'enregistrement du nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement. A cet effet, le Client devra fournir à NAMEBAY.MC sur simple demande, tous les documents nécessaires. NAMEBAY.MC rapportera au Client toute difficulté qui serait rencontrée lors de l’enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, NAMEBAY.MC ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient au Bureau d’enregistrement.

La demande de dépôt est faite par l’hébergeur pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire du droit d’usage du nom de domaine (« registrant ») et sera déclaré par défaut contact administratif, technique et billing.

Au terme du contrat d’hébergement ou en cas de résiliation, les procédures de transfert, ainsi que les frais de transfert associés incombent au Client ou au nouveau prestataire d’hébergement choisi par le Client.

Le Client s’engage envers NAMEBAY.MC à respecter les obligations suivantes :

- Respecter les règles de nommage, ainsi que la police de résolution des conflits édictés par l’ICANN ainsi que par le Registre auprès duquel son ou ses noms de domaine sont enregistrés.

- Respecter les lois françaises et internationales en vigueur sur le territoire national français durant toute la durée de vie du contrat. Cette obligation vise notamment, les noms de domaine portant atteinte au droit d’auteur, au droit des marques et à l’ensemble des droits dérivés, aux contenus à caractère raciste ou pédophile.

- Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

- Ne pas utiliser le nom de domaine pour pointer un site internet qui porterait atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, qui inciterait à la haine raciale, politique, religieuse, etc. Ces restrictions d’utilisation concernent également les atteintes à la vie privée, les propos insultants ou diffamatoires. NAMEBAY.MC ne contrôle pas à priori les noms de domaine déposés pour le compte du Client. Toutefois, dans le respect des lois françaises, NAMEBAY.MC pourra effectuer des contrôles. En cas de fausse déclaration du Client ou en cas d’accidents manifestes révélés lors du contrôle, NAMEBAY.MC se réserve le droit de suspendre sans préavis l’ensemble des services associés au dépôt du nom de domaine sans préjudice de toute action judiciaire appropriée.

- Informer NAMEBAY.MC sans délai et par écrit de la modification de l’une quelconque des informations communiquées à NAMEBAY.MC pour les besoins d’une formalité de réservation, de renouvellement ou d’administration d’un nom de domaine, ainsi que de la modification de sa situation concernant notamment sa dénomination, son adresse, sa domiciliation bancaire, son adresse e-mail, etc.

- Le Client est seul responsable de la politique éditoriale des sites vers lesquels pointent le ou les noms de domaine et il garantit NAMEBAY.MC contre tout recours de quelque nature que se soit émanant de tout utilisateur ou de tiers au titre du contenu du ou des sites qu’il héberge et/ou au titre de la formulation du nom de domaine lui-même et dont le Client est seul responsable. Il s’engage expressément par les présentes à intervenir en garantie au profit de NAMEBAY.MC si cette dernière était mise en cause judiciairement en sa qualité de mandataire du Client. Cette garantie comprend la prise en charge de tous les frais liés à toute procédure engagée contre NAMEBAY.MC.

NAMEBAY.MC notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l’obligation de procéder au renouvellement de l’enregistrement du ou des noms de domaine et au paiement du prix de renouvellement.

A défaut de renouvellement et de paiement dans les délais, NAMEBAY.MC ne procédera pas au renouvellement du ou des noms de domaine et les noms de domaine concernés pourront faire l’objet d’une suppression après l’échéance par le registrar.

NAMEBAY.MC choisit comme bureau d’enregistrement partenaire pour l’enregistrement de noms de domaine, un Registrar accrédité ICANN.

En conséquence, le Client, en tant que registrant, s’engage à prendre connaissance dans leur intégralité et à respecter les Conditions Générales de Vente de prestations d’enregistrement et de transfert de noms de domaine disponibles à l’adresse URL ci-dessous :

http://www.validname.com/Documents/docs.aspx

De convention expresse entre le Client et NAMEBAY.MC, le seul acte d'envoi du Formulaire de Souscription demandant l'enregistrement ou le transfert d'un nom de domaine par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes des conditions générales propres à cette prestation dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi dudit formulaire.

10.2 Dans le cas où le Client a enregistré ou se charge par lui-même auprès du fournisseur de son choix de l'enregistrement du nom de domaine pour lequel la prestation d'hébergement mutualisé est souscrite, il appartient au Client d'assurer le paramétrage nécessaire auprès de son fournisseur afin que le Service Souscrit puisse fonctionner. Il appartient également au Client de s'assurer, à ses propres frais et dans les délais indiqués par son fournisseur, du renouvellement du nom de domaine pour lequel la prestation d'hébergement mutualisé est souscrite.

NAMEBAY.MC ne pourra être tenu pour responsable des conséquences sur le Service Souscrit de l'inexécution des obligations du Client sur ces points auprès de son fournisseur (coupure, perte des droits d'usage du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, etc.).

11.1 NAMEBAY.MC s’engage à :

- Fournir un espace privatif de stockage de fichiers sur le disque dur d'un de ses serveurs d'hébergement mutualisé durant toute la durée du Contrat et conformément aux éléments fournis par le Client dans le Formulaire de Souscription. Cet espace de stockage devra être maintenu et ne jamais faire l’objet d’une quelconque réduction en deçà du volume figurant dans le Formulaire de Souscription (sauf incident technique). En cas d’augmentation de volume de stockage sur le disque dur du serveur au-delà de ce qui était prévu initialement dans le Formulaire de Souscription, NAMEBAY.MC s’engage à en maintenir la disponibilité sous réserve du paiement par le Client des suppléments tarifaires prévus dans les présentes et sous réserve de la disponibilité physique de l’espace disque sur le serveur.

- Mettre en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour que ses serveurs d'hébergement mutualisé soient connectés au réseau électrique public de manière continue afin de lui permettre de fonctionner. En cas de coupure de l’alimentation due à une panne liée à une carence et/ou une défaillance du fournisseur d'électricité, NAMEBAY.MC a prévu des systèmes de secours (onduleurs et générateurs) afin de garantir la continuité des services qu’elle propose.

- Mettre en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour que ses serveurs d'hébergement mutualisé soient connectés au réseau mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7. Cette connexion pourra toutefois connaître des périodes de brève(s) interruption(s) pour permettre à NAMEBAY.MC d’effectuer les indispensables interventions techniques de maintenance et/ou d'amélioration sur ses serveurs et de ses logiciels (système d’exploitation, etc.).

- Mettre à disposition de son Client un service d’assistance technique joignable par courrier électronique, courrier postal ou télécopie du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 sans interruption. Le service se limite à la fourniture d’informations techniques sur les caractéristiques de l’hébergement du Client et à la modification de ressources spécifiques liées directement à l’administration de la machine. Les renseignements techniques communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent engager la responsabilité de NAMEBAY.MC en cas de dommage(s) subi(s) par le Client.

- Prendre les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données fournies par le Client afin de limiter le risque de perte de données. Cependant, il n’est pas prévu de sauvegarde sur support fixe (cassette, disque de stockage, etc.). Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la perte ou l'altération de ses données.

- En cas d’hébergement de site Internet incluant la mise à disposition de compte POP sur un serveur mutualisé de messagerie électronique (type POP 3). Ce compte protégé par mot de passe choisi par le Client lui permettra de créer, par ses propres moyens et par l’entremise d’une interface graphique de type html accessible à distance par le réseau Internet, des boites à lettres électroniques ayant comme suffixe le nom de domaine du site hébergé. NAMEBAY.MC s’engage à respecter la confidentialité des courriers électroniques qui ne lui sont pas directement adressés. Le nombre des adresses mails, des alias email et des forwards d’email est défini dans la formule choisie par le Client sur le Formulaire de Souscription.

- Fournir un accès personnel par protocole FTP, protégé par mot de passe choisi par le Client, au site hébergé sur le serveur d'hébergement mutualisé. L’exercice de ce droit d’accès reste sous la responsabilité du Client et avec ses propres moyens logiciels et de connexion.

- Mettre tout en oeuvre pour assurer l’intégrité de son réseau local et de ses serveurs, contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue.

- Veiller à ce que chaque site hébergé sur le même serveur dispose du minimum de ressources physiques (disponibilité du CPU et de la bande passante notamment) pour lui permettre d’être accessible par Internet. Cette obligation a pour corollaire la mise en place d’un plafonnement de l’utilisation des ressources communes pour chaque site Internet hébergé sur la même machine. En cas de dépassement, NAMEBAY.MC s’engage à en informer par courrier électronique puis par courrier recommandé le Client du dépassement et à inviter le Client à prendre les mesures techniques (changement de formule d’hébergement notamment) propres à éviter ce type d’incident. Sans retour à la normale dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi du premier courrier électronique, NAMEBAY.MC se réserve la possibilité de suspendre le site Internet du Client sans autre préavis.

- Fournir, en fonction du Service Souscrit, des statistiques de fréquentation du site Internet accessibles en ligne par identifiant et mot de passe fournis par NAMEBAY.MC.

11.2 NAMEBAY.MC ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :

- de préjudice subi par le Client et résultant d’une inexécution par le Client de ses obligations. Le Client, notamment, ne saurait inquiéter NAMEBAY.MC en cas de non-respect de sa part des consignes d’utilisation et de fonctionnement données par NAMEBAY.MC. En l’absence d’une prestation de sauvegarde effectuée par NAMEBAY.MC, il appartient au Client de procéder à la sauvegarde des fichiers constituant son site Internet à la périodicité dont il sera le seul juge;

- de difficultés d'accès au site Internet hébergé. Les parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. NAMEBAY.MC ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externe. La responsabilité de NAMEBAY.MC s’arrête à la sortie des routeurs IP installés chez elle;

- du contenu, de l'exploitation et des mises à jour des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des données, accessibles sur le site Internet, transmis, diffusés ou collectés par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Le Client est informé que toute image diffusée sur le WEB peut être copiable par les utilisateurs, et il s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de NAMEBAY.MC à ce titre;

- des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Client par suite de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur WEB ou dans le site Internet ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site Internet dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que NAMEBAY.MC, d’une baisse du Chiffre d’Affaires consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site Internet ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur WEB ou dans le site Internet, d’un encombrement temporaire de la bande passante;

- de la programmation ou paramétrage du Service souscrit et du site Internet du Client pour lesquels NAMEBAY.MC n'intervient en aucun cas;

- de la révélation et/ou divulgation par le Client de ses codes d'accès au Service Souscrit et des éventuelles conséquences de cette révélation à un tiers;

- de l'utilisation par un tiers du Service Souscrit appartenant au Client ou de tout ou partie des Informations;

- d'événements échappant au contrôle de NAMEBAY.MC.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY.MC sera limitée aux montants effectivement versés par le Client à NAMEBAY.MC pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.MC. NAMEBAY.MC ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.

De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez NAMEBAY.MC, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de NAMEBAY.MC, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec le Service Souscrit ou son utilisation, NAMEBAY.MC, Namebay et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.

Le Client ne peut céder ou transmettre son Contrat de prestation d’hébergement mutualisé à un tiers sans autorisation expresse de NAMEBAY.MC. En cas de demande restée sans réponse 15 jours après sa réception, NAMEBAY.MC sera réputé avoir refusé la cession ou le transfert.

NAMEBAY.MC se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le Contrat de prestation d’hébergement mutualisé après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.

Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.

En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

15.1 A l’initiative de NAMEBAY.MC

NAMEBAY.MC pourra suspendre de plein droit les services souscrits par le Client dans les cas suivants :

- violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations légales ou contractuelles
- en cas de demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes

Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, NAMEBAY.MC pourra de plein droit procéder à la résiliation du contrat.

NAMEBAY.MC pourra résilier le contrat avec préavis dans les cas suivants :

En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, NAMEBAY.MC adressera une mise en demeure par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception pour régularisation par le Client. A défaut de régularisation dans les quinze jours, NAMEBAY.MC procédera à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception après respect d’un préavis de trente jours.

15.2 A l’initiative du Client

Le Client pourra par lettre recommandée avec accusé de réception résilier le Contrat le liant à NAMEBAY.MC à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à NAMEBAY.MC, échues ou à échoir, aient été préalablement payées. Cette résiliation n'entraînera aucun remboursement.

Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et commence à la date de réception du paiement (date de la facture faisant foi).

Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement de la prestation d'hébergement mutualisé pour une durée correspondant à sa souscription.

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile :

- Pour le Client, à l'adresse postale du contact administratif communiquée à NAMEBAY.MC ;

- Pour NAMEBAY.MC, postale du siège social situé 27, Boulevard des Moulins 98000 Monaco.

La loi monégasque sera seule applicable au Contrat.

Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles, et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu où est situé le siège social de NAMEBAY.MC.